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Lapoutroie - Alsace - France

Vos conditions de ventes


Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société Sebastien Achereiner détenteur de lafabrique2sites.net, dont le siège social est situé au 1 rue du foyer Saint Martin 68650 Lapoutroie, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Haut-Rhin (68) sous le numéro de SIREN 791 591 688, et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet lafabrique2sites.net dénommée ci-après "acheteur".


1 - Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre lafabrique2sites.net et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de M. Sebastien Achereiner , que l'acheteur soit professionnel ou consommateur. L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par M. Sebastien Achereiner. Lafabrique2sites.net se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.


2 - Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de M. Sebastien Achereiner. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.


3 - Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Lafabrique2sites.net se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur. Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison.


4 - Commandes

L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

4.1 - Pour une commande par achat direct sur le site

- remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donnera son numéro de client s'il en a un ;- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis ; - valider sa commande après l'avoir vérifiée ; - effectuer le paiement dans les conditions prévues ; - confirmer sa commande et son règlement ;

- fournir les documents et informations nécessaires à la conception du site (textes, photos, codes d'accès hébergement...).La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.

4.2 - Pour une commande par devis

- signer le devis établi suivant le cahier des charges ; - régler la facture selon les modalités de paiement décrites ci-dessous ; - fournir les documents et informations nécessaires à la conception du site (textes, photos, codes d'accès hébergement...). La signature du devis vaudra accéptation des présentes conditions.


5 - Nom de Domaine

Dans le cadre d'une commande de pack Web Start, s'il se trouvait que le nom du site renseigé soit déjà pris par un autre client, une proposition de nom de domaine alternatif vous sera faite.


6 - Thèmes des sites commandés

Toute commande de site internet ayant pour objectif de mettre en ligne du contenu à caractère pornographique, raciste ou faisant l'apologie de la violence sera annulée.


7 - Modalités de paiement

7.1 - Pour une commande par achat direct sur le site

Le prix est exigible à la commande. Les paiements seront effectués par chèque, virement ou carte bancaire ; pour ce dernier ils seront réalisés par le biais des systèmes sécurisés PayPal ou BluePaid, qui utilisent le protocole SSL ''Secure Socket Layer'' de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Le compte de l'acheteur ne sera débité qu'une fois la commande expressément acceptée par lafabrique2sites.net. À la demande de l'acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

7.2 - Pour une commande par devis

7.2.1 - Facture supérieure à 150 €

La facture est à régler en deux fois : 50% du montant total à la signature du devis, 50% à la livraison du site commandé, et au plus tard 60 jours après la date de signature du devis. Le moyen de paiement est défini avec l'acheteur, au moment de l'établissement de la facture. Tout retard de paiement sera traité suivant les conditions renseignées plus bas, dans le paragraphe "Pénalités de retard".

7.2.2 - Facture inférieure 150 €

Pour une facture inférieure à 150 euros, le paiement est à effectuer en totalité dès l'émission de celle-ci, ou au plus tard 30 jours après cette date. De même, tout retard de paiement sera traité suivant les conditions renseignées plus bas, dans le paragraphe "Pénalités de retard".

Dans tous les cas de figures précédemment cités, le travail de réalisation ne débutera qu'une fois le montant total de la facture réglée et encaissée, ou si paiement en deux fois, le premier acompte versé et encaissé.


8 - Livraisons

La livraison du site internet complet sera notifié par un mail à importance haute et dont l’objet mentionnera le terme « Livraison ». La livraison d’un projet conclu avec l'acheteur ne pourra excéder deux mois suivant la récéption par M. Sebastien Achereiner du devis signé par les deux parties et, de tous les documents clients nécessaires pour la mise en place du contenu du site et des fonctionnalités commandées. Cette durée pourra éventuellement être raccourcie en fonction des projets et négociée au moment des pourparlers précédant le paiement et l’envoi de la facture. Si les documents client n'étaient livrés au plus tard, 1 mois après la signature du devis, suivant l'emploi du temps de M. Sebastien Achereiner et des nouveaux contrats signés, le délai de livraison indiqué sur le devis pourrait ne plus pouvoir être respécté.


9 - Rétractation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité. En cas d’utilisation du droit de rétractation (cf. supra), la somme engagée est pleinement et intégralement remboursée au Client sur le même compte bancaire à partir duquel le paiement a été effectué, dans un délai maximum de un mois.


10 - Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d'un produit livré, il pourra être demandé au vendeur de le modifier pour correspondre au cahier des charges et/ou informations fournies avant achat ; ou de le rembourser en totalité ou en partie. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : Sebastien Achereiner 1 rue du foyer Saint Martin 68650 Lapoutroie dans le délai de trente jours de la livraison.


11 - Support

Pour tout site commandé, et en cas de problème technique, l'acheteur bénéfice d'un an de support gratuit, à compté de la date de signature du devis correspondant, et dans une limite de trois interventions maximum. Au delà de cette date ou de cette limite, les demandes d'interventions techniques seront facturées en fonction du travail à réaliser.


12 - Liens Hypertextes

Tout lien simple ou par hypertexte pointant vers lafabrique2sites.net est autorisé dans la mesure où : l’objet du site cible est parfaitement renseigné et identifié, et l’objet du site émetteur ne va pas à l’encontre des valeurs défendues par le site cible. Si tel était le cas, lafabrique2sites.net se réserve le droit de demander la suppression pure et simple du lien pointant vers son site.

Un ou plusieurs liens pointant vers les sites réalisés seront insérés sur lafabrique2sites.net, pour mettre en avant nos travaux. Si pour une raison ou pour une autre, le client souhaite ne pas voir apparaître un tel lien, il devra en faire la demande par ecrit, à l'adresse du siège de la société.

Un lien hypertexte discret pointant vers lafabrique2sites.net sera inséré en bas de page, dans chaque site que nous créons. Pour obtenir la suppression de ce lien, il est nécessaire de demander l'option L-link Free à 80€. De la même manière, un lien vers le site du créateur du template est inséré en bas de page. Par défaut les templates utilisés sont des thèmes gratuits, sous licence GNU. Pour obtenir l'autorisation de supprimer le lien vers le créateur du template, il faut passer sous template professionnel. Le prix d'un template professionnel peut varier d'un thème à l'autre.


13 - Responsabilité

13.1 - Général

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

13.2 - Hébergement des sites internet livrés

L'hébergements des sites clients étant dispensés par des prestataires indépendants (OVH ou Hourb Hosting) de lafabrique2sites.net, aucun disfonctionnement lié au service d'hébergement ne pourra être imputé à la responsabilité de lafabrique2sites.net.

13.3 - Administration des sites internet livrés

Tous les sites commandés sont livrés fonctionnels. Si une fois en possession de son site l'acheteur décide d'en gérer lui-même le back-office (partie administration du site), lafabrique2sites.net ne pourra être tenu pour responsable si une mauvaise manipulation de sa part venait à entraîner un quelconque disfonctionnement de son site.


14 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de M. Sebastien Achereiner sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de M. Sebastien Achereiner. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.


15 - Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. Lafabrique2sites.net garantit qu’aucune donnée à caractère personnel n’est collectée sans information préalable de l'acheteur.Les acheteurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le 15/03/2013 enregistrée sous le numéro 1658641 v 0.


16 - Archivage, Preuve

Lafabrique2sites.net archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de lafabrique2sites.net seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.


17 - Pénalités de retard

Le recours au service d’un organisme de recouvrement ou à la voie judiciaire, auquel lafabrique2sites.net se trouverait contraint, pour obtenir le règlement de factures impayées, entraînera l’application d’une majoration de 10 % des sommes restant dues à titre de clause pénale et sans préjudice de tous intérêts moratoires. D'autre part, si au bout de 60 jours suivant la date de signature d'un devis pour une création de site internet, le solde de la facture n'est toujours pas réglé, un site en ligne serait provisoirement rendu inaccessible jusqu'au paiement complet des sommes dues, pénalités de retard incluses. Si pour des raisons internes, le site n'a pu être terminé à cette date, la construction serait suspendue. Si le site correspondant n'a pu être terminé par la faute du client ( Exemple : documents demandés non fournis. ), la construction du site serait également suspendue jusqu'à réception du paiement complet et des pénalités de retard. Dans tous les cas, si au bout d'un an suivant la date de signature d'un devis pour une création de site internet, le solde de la facture correspondante, accompagnée des pénalités de retard, ne se verraient toujours pas réglés en totalité, les fichiers du site en question serait définitivement supprimés et les éventuels contrats d'hébergements ne seraient abandonnés.


18 - Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Colmar, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Mis à jour le 30/07/2014

Sebastien Achereiner